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La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

La loi du 5 mars 2007 trace une ligne de partage entre les mesures de protection judiciaire et administratives. Elle précise que "Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé" (Article L.271-1 du CASF). Cette nouvelle mesure est sous la responsabilité des conseils généraux.

L'UDAF, avec deux autres associations du département, l'APM (Association de Protection des Majeurs) et l'ACAP (Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection) a répondu à l'appel d'offre du Conseil Général des Côtes d'Armor pour l'exercice de cette nouvelle mesure. Notre candidature commune a été retenue et le marché public a été signé par le Président du Conseil Général le 20 juillet 2009. Il est divisé en 6 lots : Pays du Trégor-Goëlo, Pays de Guingamp, Pays du Centre-Ouest Bretagne, Pays de Saint-Brieuc, Pays de Dinan et Pays du Centre Bretagne. L'UDAF intervient sur les Pays de Saint-Brieuc et du Centre-Ouest Bretagne. Deux conseillères en économie sociale et familiale participent à ce dispositif.

La procédure

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Les demandes transmises par les travailleurs sociaux des circonscriptions sont examinées mensuellement par une commission présidée par le Président du Conseil Général. Lorsque celle-ci décide d'accorder une mesure, un contrat est alors adressé à l'association retenue (en fonction de la zone géographique) pour la mise en oeuvre de la mesure.
S'agissant d'une mesure contractuelle, elle vaut décision à compter de la signature du contrat par l'ensemble des parties. Il appartient à la conseillère en économie sociale et familiale d'en recueillir les signatures. La mesure débute à réception de l'engagement signé par l'ensemble des parties.

La conseillère en économie sociale et familiale intervient sur deux volets : l'aide à la gestion et l'accompagnement social. En effet, le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations qu'il perçoit en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours (MASP avec gestion).