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DALO

Droit au logement opposable : l'UDAF aide les familles à constituer leur demande

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Le droit au logement opposable, garanti par l'Etat, a été institué par la loi du 5 mars 2007, dite loi "DALO". Il permet, depuis le 1er janvier 2008, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens, d'effectuer un recours amiable devant une commission de médiation. Elle est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et d'hébergement.

Qui peut saisir la commission de médiation ?

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Ce recours amiable est ouvert aux personnes de bonne foi, éligibles au logement locatif social, résidant sur le territoire français de façon régulière ou stable, se trouvant dans l'impossibilité d'accéder ou de se maintenir dans un logement décent et qui sont dans l'une des situations suivantes :
  • en attente d'une demande de logement depuis un délai "anormalement long" (fixé par arrêté préfectoral) au vue d'une demande auprès d'un organisme de logement social attestée par un numéro d'enregistrement ;
  • dépourvues de logement ;
  • menacées d'expulsion sans possibilité de relogement ;
  • hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • en situation de handicap, ou ayant à charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur et logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent.
La commission départementale de médiation est composée de représentants de l'Etat, du Conseil Général, des communes, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires, de représentants d'associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées, et présidée par une personnalité qualifiée désignée par le Préfet.

Comment le faire ?

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L'UDAF des Côtes d'Armor est agréée pour aider les familles à constituer leur demande.
Pour tout renseignement, contactez l'UDAF au 02.96.33.40.76
Vous pouvez télécharger les formulaires de saisine de la commission de médiation sur le site de la Préfecture des Côtes d'Armor. > Cliquer ici pour y accéder.

Le Ministère du logement et de la ville, Direction Générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a édité une brochure "DALO, mode d'emploi" visant à informer le public des conditions d'accès à ce dispositif et des démarches à suivre. > Consulter la brochure.